Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

• SASU SEVEN COMWEB
• 103 rue de Chaponnière, 71870 HURIGNY, FRANCE
• SIRET : 94868367700017
• Email : contact@notygo.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant ou d'un pass Événement au service Notygo. Elles prévalent sur tout autre document. En souscrivant un abonnement, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

3. Offres et tarifs

Plan	Prix TTC	Engagement	Facturation
Découverte	Gratuit	Sans engagement : 1 événement avec appels activé sur 12 mois glissants, le premier avec toutes les fonctions de l'offre Association ; événements seulement pour les inscriptions en ligne illimités	—
Association	10 € / mois (ou 100 € / an)	1 an	Mensuelle ou annuelle
Club	30 € / mois (ou 300 € / an)	1 an	Mensuelle ou annuelle
Événement (pass)	39 € TTC	Paiement unique pour un concours désigné : fonctions de l'offre Association (hors challenges, API et scraping) de 90 jours avant sa date à 7 jours après sa fin ; 2 pass au plus sur 12 mois glissants	À la commande

L'offre Association inclut 1 challenge sur la durée actif à la fois, de 50 participants au plus ; l'offre Club les challenges sans limite.

Un pass Événement payé dans les 30 jours précédant la souscription d'un abonnement Association ou Club est déduit une seule fois de cet abonnement : son montant en moins sur la première échéance en paiement annuel, les 4 premiers mois offerts en paiement mensuel. La déduction est appliquée automatiquement au paiement et ne donne lieu à aucun remboursement en espèces.

Le plan Entreprises (fédérations, comités, prestataires multi-clubs) n'est pas couvert par cette grille standard — son tarif est établi sur devis et fait l'objet d'un accord spécifique.

Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (20 % pour les clients en France). Les clients professionnels établis dans l'UE hors France peuvent bénéficier de l'autoliquidation de TVA sous conditions.

SEVEN COMWEB se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires sont communiquées aux abonnés avec un préavis d'au moins 30 jours et ne s'appliquent pas à la période d'engagement en cours ; elles prennent effet à la reconduction suivante. Les abonnés antérieurs au 21 septembre 2026 conservent leur prix et leurs droits actuels jusqu'à leur prochaine échéance, la présente grille s'appliquant ensuite.

4. Commande et souscription

La souscription s'effectue depuis le tableau de bord de l'application Notygo. La commande est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par prélèvement SEPA pour un abonnement annuel lorsque ce moyen est proposé, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc.). Un abonnement annuel peut aussi être réglé par virement bancaire sur demande à contact@notygo.fr ; l'offre est alors activée à réception du paiement. SEVEN COMWEB ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Pour les abonnements mensuels (plans Association et Club), le prélèvement est automatique à chaque date anniversaire de souscription, pendant toute la durée de l'engagement. Le pass Événement est payé en une fois à la commande. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Cependant, si vous n'avez pas encore utilisé le service, vous pouvez contacter contact@notygo.fr dans les 14 jours suivant la souscription pour demander un remboursement à titre commercial.

7. Résiliation

7.1 Engagement et résiliation par l'abonné

Les abonnements Association et Club sont souscrits pour une durée minimale de 12 mois, que le paiement soit mensuel ou annuel. Pendant cette période, l'abonnement ne peut pas être résilié avec effet anticipé : en cas de paiement mensuel, les prélèvements se poursuivent jusqu'au terme des 12 mois ; en cas de paiement annuel, aucun remboursement n'est effectué.

À l'issue des 12 mois, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période équivalente à la formule choisie (un mois pour le paiement mensuel, un an pour le paiement annuel). L'abonné peut demander sa résiliation à tout moment depuis la page « Offres » de son tableau de bord ; elle prend effet à la fin de la période d'engagement ou de reconduction en cours, sans remboursement prorata temporis pour la période entamée.

7.2 Résiliation par SEVEN COMWEB

SEVEN COMWEB peut résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou CGV, ou de cessation d'activité. Un préavis de 30 jours est accordé sauf en cas de faute grave.

8. Garanties et responsabilité

SEVEN COMWEB s'engage à fournir le service conformément à sa description. La responsabilité de SEVEN COMWEB est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des 12 derniers mois.

SEVEN COMWEB ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement des notifications push lié aux restrictions des appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation des utilisateurs finaux, ces éléments étant hors de son contrôle.

9. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur compétent via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de SEVEN COMWEB seront compétents.

Dernière mise à jour : octobre 2026