Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

• SASU SEVEN COMWEB
• 103 rue de Chaponnière, 71870 HURIGNY, FRANCE
• SIRET : 94868367700017
• Email : contact@notygo.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service Notygo. Elles prévalent sur tout autre document. En souscrivant un abonnement, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

3. Offres et tarifs

Plan	Prix HT	Engagement	Facturation
Découverte	Gratuit	Sans engagement	—
Club	29 € / mois	Sans engagement mensuel	Mensuelle
Événement	99 €	Paiement unique par événement	À la commande

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (20 % pour les clients en France). Les clients professionnels établis dans l'UE hors France peuvent bénéficier de l'autoliquidation de TVA sous conditions.

SEVEN COMWEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont communiquées aux abonnés avec un préavis d'au moins 30 jours.

4. Commande et souscription

La souscription s'effectue depuis le tableau de bord de l'application Notygo. La commande est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc.). SEVEN COMWEB ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Pour les abonnements mensuels (plan Club), le prélèvement est automatique à chaque date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Cependant, si vous n'avez pas encore utilisé le service, vous pouvez contacter contact@notygo.fr dans les 14 jours suivant la souscription pour demander un remboursement à titre commercial.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

7.2 Résiliation par SEVEN COMWEB

SEVEN COMWEB peut résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou CGV, ou de cessation d'activité. Un préavis de 30 jours est accordé sauf en cas de faute grave.

8. Garanties et responsabilité

SEVEN COMWEB s'engage à fournir le service conformément à sa description. La responsabilité de SEVEN COMWEB est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des 12 derniers mois.

SEVEN COMWEB ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement des notifications push lié aux restrictions des appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation des utilisateurs finaux, ces éléments étant hors de son contrôle.

9. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur compétent via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de SEVEN COMWEB seront compétents.

Dernière mise à jour : mars 2025